Termes et Conditions Générales

Préambule

Timauthy (marque déposée à l'INPI), est un service de gestion authentification basée sur le temps (ci-après le Service) opéré en France par Guillaume DORBES.

Le Service Timauthy est utilisable :

  1. à partir du domaine Internet « timauthy.com » (ci-après le Site) ainsi que tous ses sous-domaines,
  2. à partir des applications éponymes téléchargeables sur différentes plateformes logicielles (ci-après les Applications).

Ces conditions d’utilisation (ci-après les Conditions) régissent la relation entre Guillaume DORBES (ci-après le Prestataire ou Nous) et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un client, cet employeur ou ce client (ci-après Vous ou l'Utilisateur ou le Client) concernant le Service.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN PASSANT UNE COMMANDE OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, OU NE RESPECTEZ PAS LES CONDITIONS REQUISES PRÉCISÉES DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SERVICE. SI VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ LE SERVICE, VOUS DECLAREZ QUE VOUS RESPECTEZ ET RESPECTEREZ LORS DE CHAQUE UTILISATION DU SERVICE LES CONDITIONS REQUISES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, ET QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ.

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions, en publiant sur le Site et/ou par envoi d'une notification par email tout changement, ajout ou mise à jour, dans la mesure du possible 30 jours au moins avant son entrée en vigueur.

Le Service n'est pas accessible aux mineurs de moins de 18 ans ou à toute personne morale ou physique ne respectant pas les conditions requises dans les présentes.

Conditions applicables au 1er janvier 2025.

Définitions

Les termes débutant avec une majuscule, qu’ils soient utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation du Service, dans les Conditions Particulières ou dans tout autre document inclus au Contrat, ont la signification suivante, sauf s’il en est expressément stipulé autrement :

« Données » désigne les données numériques de l'Utilisateur ou du Client, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies, manipulées, traitées, et/ou communiquées entre le Client et le Prestataire et qui sont susceptibles d’être destinées à des tiers, dans le cadre des droits d’accès et d’utilisation du Service.

« Compte » désigne l'ensemble des données d'un Utilisateur identifié par un identifiant unique de type adresse email.

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout brevet, demande de brevet, droit d’auteur, droit moral, nom commercial, marque de commerce, marque de service, secret commercial, ainsi que toute autre demande ou droit de déposer une demande d’enregistrement pour obtenir l’un des droits susmentionnés, les noms de domaine Internet, logos, créations, slogans, et éléments intangibles de nature similaire, programmes logiciels informatiques ou applications, informations exclusives matérielles ou immatérielles, savoir-faire, processus exclusifs, formules, algorithmes, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, que ceux-ci soient ou non déposés et qu’ils aient ou non été créés avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat.

« Politiques Opérationnelles » désigne l’ensemble des règles, instructions et procédures suivies par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation du Service et dont le respect s’impose également au Client pour certaines d’entre elles.

« Service » désigne la solution applicative externalisée Timauthy™, hébergée sur les serveurs désignés par le Prestataire et exécutable à distance par le Client. Le Service offre différentes fonctionnalités, parmi lesquelles :

Le Prestataire se réserve expressément le droit, à tout moment au cours de la durée de validité du présent Contrat, d’adapter, arranger et/ou de modifier l’un quelconque des composants permettant l’accès et l’utilisation du Service, ainsi que la documentation associée, sous réserve du respect, pendant ces opérations, des engagements en matière de maintenance et de support. De la même manière, le Prestataire peut, à tout moment, cesser de maintenir une plateforme jugée obsolète et migrer le Service sur une nouvelle infrastructure ; en pareil cas, le Prestataire s’efforcera de vous en informer le plus en amont possible et de Vous proposer de migrer Votre compte sur la nouvelle infrastructure, à des conditions que Nous Vous communiquerons.

Support et niveaux de service

Fourniture du Service

Nous mettons en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables, conformément aux règles de l’art communément admises, pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Support

Le Prestataire assure un support du mieux qu'il peut. La réponse à toute demande est effectuée dès que possible pendant les jours ouvrables du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00, GMT+1 +/- horaire d'été.

Utilisation du Service

Vous assurez avoir préalablement pris connaissance de nos Politiques Opérationnelles, ainsi que des spécifications techniques et fonctionnelles du Service et déclarez souscrire au Service en connaissance de cause.

Vous vous engagez à n’utiliser les informations de la Documentation que pour Vos besoins propres ou ceux de Votre structure contractante.

Vous vous engagez à Vous conformer aux conditions et aux restrictions d’utilisation éventuelles mentionnées dans les présentes Conditions générales d’utilisation et/ou tout bon de commande ou conditions particulières, et il Vous appartiendra de vérifier que Vos utilisateurs se conforment en tous points auxdites conditions et restrictions d’utilisation.

Vous vous engagez également à ne pas entraver ou perturber l’exécution du Service et à Vous conformer à la Documentation pour l’accès et l’utilisation dudit Service.

L'engagement de service du Prestataire ne concerne que ses Clients et Utilisateurs directs.Si vous êtes une agence ou une société de service et que vous utilisez le Service pour le compte de vos clients ou si vous présentez des besoins de ce type, merci de nous contacter par email (contact@timauthy.com).

Informations personnelles

Chaque Compte est personnel et ne peut être utilisé que par Vous ou une personne dûment autorisée par vos soins (employé ou représentant légal) si Vous êtes une personne morale. Vous vous engagez à assurer la sécurité et la confidentialité des identifiants personnels associés au compte-maître comme aux éventuels sous-comptes associés, et à notifier le Prestataire de toute utilisation non autorisée du compte-maître ou d’un des sous-comptes associés. Vous reconnaissez être informé et accepter pleinement que votre responsabilité puisse être engagée pour tout dommage induit par l’utilisation du compte-maître ou d’un des sous-comptes associés, et garantissez le Prestataire à ce titre.

Propriété intellectuelle

En aucun cas Vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu.

Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu, utilisé ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse préalable.

D’une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur le Site (marques, logos, autres signes distinctifs, etc.), resteront notre propriété pleine et entière ou celle de nos partenaires.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’usage personnel et privé, toute reproduction et toutes copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Sauf autorisation préalable et écrite de notre part, toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Sous réserve du complet paiement du prix en cas d’abonnement payant, le Prestataire Vous concède un droit d’accès et d’utilisation au Service, non exclusif, nominatif, personnel et temporaire. Cette concession ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service, ou l’un quelconque de ses composants, à votre bénéfice.

A ce titre, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir pour adapter, arranger, et/ou modifier l’un quelconque des composants du Service et notamment pour en corriger les erreurs.

Tout Droit de Propriété Intellectuelle ou autres droits de propriété portant le cas échant sur le résultat des travaux et prestations réalisées par Nous dans le cadre de nos Services, ainsi que toute documentation associée et tout ou partie de toute copie du résultat de ces travaux et prestations, leurs dérivés, adaptations et améliorations (ensemble le « Résultat des Travaux ») sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou lui sont cédés par Vous, étant entendu que cette cession a lieu dès la création du Résultat des Travaux et est valable dans le monde entier, pour la durée de validité des droits.

Données Client

Les Parties conviennent que les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client. Le Prestataire est néanmoins autorisé à utiliser les Données pour : vérifier la qualité des bonnes pratiques du Client ; permettre le fonctionnement du Service ; effectuer un suivi interne et une amélioration du Service ; analyser l’utilisation faite par le Client du Service, en termes de volume et d’historique ; analyser et communiquer à ses différents clients des statistiques d’utilisation globale du Service, sous réserve que les informations ainsi divulguées (i) soit agrégées aux données des autres clients du Prestataire et (ii) soit anonymisées de façon à ne pas permettre d’identifier directement ou indirectement le Client.

Vous, Utilisateur ou Client, vous engagez, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter la législation et la réglementation légale applicables au traitement desdites Données dans le pays de leur collecte, et notamment, pour la France, à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, Vous conservez sous votre responsabilité l’accomplissement de toutes formalités et obligations déclaratives.

Vous êtes en outre informé que les Données, y compris les données personnelles, que Vous Nous transmettez à l’occasion de l’utilisation du Service peuvent, selon la localisation de l’utilisateur, traverser des frontières pour atteindre les serveurs hébergeant le Service et stockant les Données. Vous vous engagez en conséquence à informer les titulaires des données personnelles concernés et à obtenir préalablement tout consentement nécessaire.

Conformité à la loi

Vous (i) vous engagez à Vous conformer à toutes les lois en vigueur, applicables notamment tant en France que dans tout pays depuis lequel Vous accédez au Site et/ou utilisez le Service.

Vous acceptez en outre de Nous rembourser de toute intervention ou démarche que Nous pourrions être amenés à effectuer afin de répondre à une réquisition judiciaire ou requête émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.

Dans le cas où Vous auriez connaissance d’une violation par un tiers d’une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation ou de toute loi ou règlement, et en particulier dans le cas où Vous auriez connaissance de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers ou si Vous identifiez vous-mêmes une éventuelle faille de sécurité, Vous Nous en aviserez immédiatement par tout moyen, notamment via l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@timauthy.com.

Rétractation – Résiliation et Suppression de comptes

Droit de rétractation

Si Vous êtes un Utilisateur payant du Service, conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, Vous disposez d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la souscription du Service. Cependant ce droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas où le Service a commencé à être utilisés avant la fin du délai de rétractation.

Résiliation et/ou suppression d’un compte à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier votre Compte et l’exécution des Services à sa seule discrétion:

Dans le cas où votre compte serait résilié pour quelque motif que ce soit, tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement. Nous ne procéderons à aucun remboursement, et Vous serez redevables, le cas échéant, des frais de recouvrement. En particulier, si l’abonnement au Service était souscrit pour une durée minimum, en cas de résiliation pour manquement avant le terme prévu initialement, la totalité des sommes que le Prestataire aurait pu Vous facturer pour la durée initiale restant à courir seront dues et exigibles immédiatement à titre de pénalité.

Vous devrez également Nous retourner toute copie de documents (qu’il soit sur support papier ou électronique) Nous appartenant, et dont Vous auriez possession. Il Vous est en outre rappelé que Vous ne pourrez plus accéder à Votre compte ni aux données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions légales, à compter de la date de résiliation effective.

Garanties

Le Prestataire met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour délivrer un Service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation et son engagement de service, mais ne garantit pas l’absence d’erreur ou de « bug ». Si Vous constatez une non-conformité, Vous devez le notifier au Prestataire dans les plus brefs délais et Le Prestataire s’engage à faire tous les efforts commercialement raisonnables pour remédier à la non-conformité, ceci étant votre seul recours.

Vous déclarez, garantissez et convenez au bénéfice du Prestataire que:

  1. Vous avez le droit et l’autorité pour souscrire et utiliser le Service d’une part et accepter les présentes Conditions d‘autres part, et, si vous acceptez cet accord au nom d’une société ou autre entité, de lier la société ou autre entité aux termes des présentes ;
  2. Vous avez le droit et l’autorité d’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions ; et
  3. toutes les données, informations ou contenu que Vous fournissez au Prestataire dans le cadre de votre accès et de l'utilisation du Service sont exactes et à jour.

Vous reconnaissez en outre que le Prestataire ne contrôle pas le transfert des données via Internet, et ne peut donc être tenue responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant d’Internet.

Limitation de Responsabilité

Le Service peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, le Prestataire ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, le Prestataire ne pourra être tenue responsable du comportement des autres usagers, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Le Prestataire sera déchargé de l’exécution du Service, en cas d’évènement constitutif de force majeure.

Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, Le Prestataire pourra interrompre l’accès aux Services ; en pareil cas, le Prestataire s’efforcera de Vous en avertir préalablement et de minimiser la durée de cette interruption.

En tout état de cause, en aucun cas le Prestataire (y compris un de ses fournisseurs tiers, un de ses employés ou représentants) ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs de toute nature, y compris et sans limitation, la perte de revenus, de profits, interruption d’activité, ou la perte de données, et même si les Parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.

De même, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des supports d'authentification des utilisateurs finaux comprenant, de manière non exhaustive et à titre d'exemple, leur système de messagerie, leurs téléphones mobiles ou leurs smartphones.

Dans tous les cas, la responsabilité totale du Prestataire est limitée, tous dommages confondus, aux sommes versées par Vous au Prestataire, le cas échéant, pour l’utilisation du Service, au titre des douze (12) derniers mois précédant la date de survenance du dommage.

Vous reconnaissez souscrire au Service en considération (i) des risques qui y sont liés et des présentes dispositions relatives à la responsabilité du Prestataire, et (ii) du niveau de risque que Vous déclarez accepter. Les prix applicables le cas échéant ont été convenus en considération de la présente clause, laquelle fait partie de l’équilibre économique de votre contrat.

Force majeure

Sont considérées comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties et remplissant les critères définis par la jurisprudence française lorsque ces évènements interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution totale ou partielle.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat nous liant sera automatiquement suspendu pendant toute la période de force majeure, et aucune des Parties ne pourra être tenue responsable par l’autre Partie d’un quelconque retard ou inexécution contractuels du fait d’un tel événement, à condition que la Partie défaillante informe sans délai l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, fasse des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de son obligation dès que possible, et étant entendu que pendant le cas de force majeure, l’autre Partie pourra de la même manière suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de ses propres obligations. Les Parties se réuniront afin de déterminer d’un commun accord les conditions d’aménagement ou de remplacement permettant une reprise de l’exécution du contrat dans les plus brefs délais. En cas de force majeure empêchant la poursuite des relations contractuelles pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat par l’une ou l’autre des Parties. Nonobstant ce qui précède, un événement de force majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d’une Partie relatives à la Confidentialité ou aux Droits de propriété intellectuelle.

Confidentialité et Conformité RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une directive dont l'entrée en vigueur intervient le 25 mai 2018 et qui impose aux fournisseurs de services un certain nombre d'obligations afin d'assurer plus de transparence dans le traitement des données personnelles. La présente rubrique résume les obligations du RGPD et comment le Prestataire y répond pour le Service.

Le Service Timauthy a fait l'objet de la déclaration à la CNILn° XXXXXXXXXXXX

Minimiser les données personnelles collectées

Par conception, la collecte des données du Client ou Utilisateur est limitée à l'objet même du service.

S'assurer du fondement juridique du traitement

Le Service est licite pour ses Utilisateurs et Clients pour au moins une des raisons suivantes :

Eviter de traiter des données sensibles

Le Service Timauthy ne traite pas de données sensibles au sens de la CNIL. De par la nature et la conception du Service, le Prestataire n'est pas en mesure de connaître la nature des données de ses Utilisateurs.

Afficher les mentions légales

Le Service fait apparaître des mentions légales à plusieurs niveaux :

Respecter le droit à la portabilité des données

Le Service respecte le droit à la portabilité des données en permettant aux Utilisateurs d'accèder librement aux données qui les concernent et de les récupérer simplement et dans un format digital ouvert grâce aux fonction de base du Service.

Mettre en place un registre de conformité des traitements

Il s'agit de la liste des traitements opérés le service, leurs finalités, les catégories de personnes concernées, les données traitées et les destinataires. Toutes ces données apparaissent dans le documentation du Service.

Assurer la sécurité des données personnelles

La CNIL définit les données personnelles comme « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui ont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».

Règles générales de sécurité

De manière générale, la sécurité des données du Serviceest assurée conformément à l'état de l'Art des pratiques en matières de services Internet :

Concernant le données personnelles, le Service couvre deux cas selon qu'il s'agit des données d'Utilisateurs (utilisation gratuite) ou de Clients (utilisation payante).

Sécurité des données des Utilisateurs

Les seules données personnelles utilisées des Utlisateurs sont des adresses email et éventuellement des numéros de téléphone mobile. Les traitements concernent l'utilisation de ces données uniquement dans le contexte du Service. Aucune information n'est requise, traitée ou stockée quant à l'identité réelle des dits utilisateurs.

Sécurité des données des Clients

Pour disposer des services payants, les Clients du Service doivent d'une part renseigner un profil personnel ou entreprise et d'autre part définir un moyen de paiement :

Maintenir un registre des problèmes de sécurité et des violations de données

Tout problème de sécurité ou de violation de données, quelle qu'en soit la nature, est consigné dans un registre des problèmes de sécurité et des violations de données. Pour chaque événements, les informations suivantes sont consignées :

Nommer un Data Protection Officer (DPO)

Compte tenu de la structure du Prestataire, Guillaume DORBES fait fonction de DPO.

Mettre en place un Privacy Impact Assessment(PIA) pour les traitements les plus sensibles

Ce point est sans objet pour le Service en l'absence de données sensibles.

Ne pas transférer des données personnelles hors Union Européenne

Toutes les données du Service sont stockées, traitées et sauvegardées en France.

Consentement et transparence

Les consentements sont explicites et apparaissent dans l'ensemble des procédures d'inscription.

Cookies

Le Service a fait des choix techniques permettant de ne pas mettre en oeuvre de cookies

Divers

Transfert – Changement de contrôle

En tant que de besoin, il Vous est rappelé que Vous bénéficiez d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, temporaire, incessible et non exclusif du Service. Dans ces conditions, il est expressément convenu que Vous ne pourrez en aucun cas transférer Votre abonnement, ni aucun droit en découlant pour l’accès et l’utilisation du Service Timauthy à un tiers, par voie d’apport, de cession, de concession, de fusion, de scission, de prêt ou autrement, même à titre gratuit ou à l’intérieur du groupe auquel Vous appartenez, sauf avec Notre accord préalable et écrit.

Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel au(x) sous-traitant (s) de son choix pour l’exécution des prestations liées aux Services et restera responsable de leur exécution à Votre égard dans les conditions et sous les réserves stipulées aux présentes.

Intégralité

Les présentes Conditions générales d’utilisation, dont les Politiques Opérationnelles font partie intégrante, constituent, avec tout bon de commande et/ou conditions particulières, l’intégralité des engagements entre Vous et Nous, établissent l’ensemble de nos droits et obligations réciproques et annulent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs concernant directement ou indirectement l’objet du contrat nous liant. Ce contrat nous liant ne pourra être modifié que par un avenant écrit, signé et désigné comme tel par les deux Parties (Vous et Nous).

Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions serait nulle pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des autres dispositions des Conditions n’en seraient pas affectés.

Renonciation

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque des présentes dispositions ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie au titre de ladite clause.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend nous opposant seront de la compétence exclusive (i) du tribunal du lieu du défendeur si Vous êtes un consommateur, ou (ii) des tribunaux de Clermont-Ferrand dans le cas contraire et notamment si Vous êtes une personne morale, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

[FIN DU DOCUMENT]